Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Article 1 — Objet et vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les ventes et souscriptions réalisées via l'application mobile Jovial et les sites getjovial.fr et pro.getjovial.fr (le « Service »). Le vendeur est la société Jovial, SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le SIREN 109 781 906, siège social 1 rue des Salicornes, 22120 Yffiniac (France) — hello@getjovial.fr.
Les CGV s'appliquent à quatre types d'opérations :
- Abonnements professionnels souscrits par les établissements (B2B) ;
- Offres destinées aux associations (B2B / sans but lucratif) ;
- Abonnement « Jovial+ » souscrit par les particuliers (B2C) ;
- Billetterie d'événements et bons plans, pour lesquels Jovial agit en qualité d'intermédiaire entre un organisateur et un acheteur (voir Article 5).
Les présentes CGV complètent les conditions générales d'utilisation. Le fait de passer commande emporte acceptation pleine et entière des CGV applicables à la date de la commande.
Article 2 — Offres et prix
Les prix applicables sont ceux affichés lors de la souscription, dans l'application ou l'espace professionnel. Les tarifs ci-dessous sont indiqués à titre indicatif à la date de mise à jour des présentes et sont susceptibles d'évoluer.
| Offre | Bénéficiaire | Tarif indicatif |
|---|---|---|
| Établissement — Visibilité / Rayonnement / Pro | Professionnels | 290 € / 490 € / 790 € par an, avec 14 jours d'essai gratuit |
| Association — Découverte / Active / Rayonnement | Associations | 0 € / 90 € / 190 € par an |
| Jovial+ | Particuliers | 2,99 € / mois (via l'achat intégré App Store ou Google Play) |
| Billetterie | Acheteurs / organisateurs | Prix fixé par l'organisateur ; commission Jovial de 5 % du prix du billet |
| Bons plans | Acheteurs / établissements | Prix réduit fixé par l'établissement ; commission Jovial de 10 % |
Sauf mention contraire, les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Le montant total dû est rappelé avant la validation de la commande.
Article 3 — Commande et conclusion du contrat
Avant de valider sa commande, le client prend connaissance du détail de l'offre et de son prix total, et confirme son acceptation des présentes CGV. La vente est conclue lors de la confirmation du paiement (ou, pour les établissements, dès la mise en place de la période d'essai). Un récapitulatif lui est communiqué par un moyen durable.
Article 4 — Paiement
Les abonnements professionnels, offres associations, billets et bons plans sont réglés en ligne via le prestataire Stripe (carte bancaire, prélèvement SEPA). L'abonnement Jovial+ est souscrit et facturé via votre compte App Store (Apple) ou Google Play (Google), selon les conditions de la boutique concernée. Jovial ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
Article 5 — Billetterie et bons plans : rôle d'intermédiaire (place de marché)
Pour la billetterie et les bons plans, Jovial agit en qualité d'intermédiaire technique entre l'organisateur (établissement, association ou partenaire), qui est le vendeur du billet ou de l'offre et l'organisateur de la prestation, et l'acheteur. Jovial n'est pas l'organisateur de l'événement et n'est pas partie à la prestation.
- L'identité de l'organisateur et le prix total sont communiqués à l'acheteur avant l'achat.
- Jovial perçoit une commission (5 % pour la billetterie, 10 % pour les bons plans) ; le solde est reversé à l'organisateur via Stripe Connect.
- L'organisateur est seul responsable de la description, de la tenue, de l'accès, de l'annulation et du remboursement de son événement ou de son offre.
- Toute réclamation relative à un événement ou à une offre doit être adressée en priorité à l'organisateur.
Lorsqu'une réservation requiert un prépaiement demandé par l'établissement, le même modèle d'intermédiaire s'applique (paiement via Stripe, l'établissement restant responsable de la prestation). De nombreuses réservations sont toutefois gratuites et ne donnent lieu à aucun paiement en ligne.
Article 6 — Droit de rétractation
Jovial+ (consommateurs). Vous disposez en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours. S'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement, vous demandez expressément son exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le début de celle-ci (art. L.221-28 du code de la consommation). La facturation et la rétractation peuvent par ailleurs suivre les règles de la boutique (Apple / Google).
Billetterie et bons plans (consommateurs). Les billets et offres portant sur des activités de loisirs ou des prestations devant être fournies à une date ou une période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation (art. L.221-28, 12° du code de la consommation). Les conditions d'annulation et de remboursement sont celles de l'organisateur.
Professionnels (établissements / associations). Les souscriptions professionnelles relèvent d'un régime distinct ; le droit de rétractation des consommateurs ne s'y applique pas, sauf cas prévus par la loi.
Article 7 — Durée, reconduction et résiliation
Les abonnements sont souscrits pour la durée indiquée lors de la commande. Sauf indication contraire, ils se renouvellent par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation avant l'échéance. Vous êtes informé de l'échéance et de la faculté de ne pas reconduire dans les conditions prévues par la loi.
Le client peut résilier depuis son espace (ou son compte App Store / Google Play pour Jovial+) ou en écrivant à hello@getjovial.fr. Pour les abonnements de consommateurs souscrits en ligne, un moyen de résiliation simple et accessible est mis à disposition, conformément à la réglementation applicable.
Article 8 — Remboursements et annulations
Pour la billetterie et les bons plans, les conditions d'annulation et de remboursement sont définies par l'organisateur. À titre indicatif, un organisateur peut procéder au remboursement, et un acheteur peut en faire la demande dans les limites fixées (par exemple jusqu'à un certain délai avant le début de l'événement). En cas d'annulation par l'organisateur, celui-ci procède au remboursement. Les éventuels remboursements sont opérés via Stripe.
Article 9 — Facturation
Une facture ou un justificatif est émis pour chaque paiement et mis à disposition du client. Les pièces comptables sont conservées conformément aux obligations légales.
Article 10 — Responsabilité
Jovial fournit une plateforme de mise en relation, de souscription et de billetterie. Jovial n'est pas responsable de la tenue des événements, des prestations ni des offres des organisateurs. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Jovial est limitée aux dommages directs et prévisibles ; aucune stipulation ne vise à écarter la responsabilité de Jovial lorsque la loi l'interdit, notamment à l'égard des consommateurs.
Article 11 — Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, contactez d'abord hello@getjovial.fr. Conformément au code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Jovial :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. : 01 89 47 00 14 — SIRET : 831 213 871 00021
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit applicables, notamment celles protectrices du consommateur.
